Article 511-25-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-25-1
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende : 1° Le fait d’importer ou d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l’autorisation prévue à l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d’importer ou d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. 511-25-1 CP: Les juridictions retiennent classiquement deux hypothèses matérielles à établir par le parquet: l’import/export de gamètes ou tissus germinaux sans autorisation sanitaire préalable, ou pour une finalité différente de celle autorisée, la charge de la preuve portant sur la traçabilité et les documents d’agrément.
L’élément moral est apprécié de façon pragmatique: la connaissance (ou à tout le moins l’acceptation du risque) de l’absence/mauvaise portée de l’autorisation suffit, la « bonne foi » se discutant au regard des diligences et contrôles internes documentés.
Les intermédiaires logistiques et donneurs d’ordre peuvent être poursuivis à titre de complicité, la responsabilité pénale des personnes morales étant fréquemment mobilisée, avec peines complémentaires et confiscations, sans préjudice des sanctions douanières/sanitaires cumulables.
Jurisprudence citant cet article
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