Article 511-28 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-28
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 511-28 CP
Les juridictions n’engagent la responsabilité pénale de la personne morale qu’après avoir caractérisé l’infraction source et l’imputabilité au sens de l’article 121-2, puis individualisent les peines prévues à l’article 131-39 en veillant à leur proportionnalité.
L’interdiction d’exercer est strictement cantonnée à l’activité “dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle” l’infraction a été commise, ce que les juges motivent en précisant le périmètre opérationnel concerné.
Les peines complémentaires (publication, exclusion des marchés publics, confiscation, etc.) peuvent se cumuler avec l’amende et avec les condamnations des personnes physiques, sous réserve d’une motivation concrète sur la gravité des faits, l’avantage tiré et la prévention de la récidive.
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