Article 511-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-3
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l’article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l’autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 511-3 CP:
Les juges apprécient de manière stricte le recueil du consentement: le moindre défaut de forme ou d’information au sens du CSP (art. L.1231-1) suffit à caractériser l’infraction, même si le prélèvement avait une finalité thérapeutique.
Pour les mineurs et les majeurs sous protection avec représentation, la prohibition est de principe, hors les rares exceptions des art. L.1241-3 et L.1241-4 CSP; les établissements et praticiens peuvent être condamnés comme auteurs ou complices en cas de manquement organisationnel ou personnel.
La qualification est autonome: l’absence de consentement régulier suffit, sans exigence de résultat dommageable; les peines de 7 ans et 100 000 € peuvent se cumuler avec des peines complémentaires, notamment pour les personnes morales de santé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.