Article 511-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-6
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 511-6 CP
Les juridictions vérifient strictement les éléments constitutifs posés par le texte: l’atteinte visée au corps humain, l’absence ou le vice du consentement, et toute finalité illicite, les exceptions étant interprétées de manière restrictive.
La preuve du consentement éclairé est appréciée concrètement (écrit, traçabilité), et la moindre ambiguïté profite au prévenu, le principe de légalité imposant une lecture stricte du champ d’incrimination.
En pratique, les poursuites se cumulent fréquemment avec les dispositions spéciales du Code de la santé publique ou des infractions voisines, dès lors qu’il n’y a pas de double incrimination absorbante, et les finalités lucratives aggravent l’analyse factuelle.
Jurisprudence citant cet article
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