Article 511-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-8
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l’article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’est prouvée une « distribution » ou une « cession » d’éléments ou produits du corps humain « en vue d’un don » sans respect des règles de sécurité sanitaire visées par le Code de la santé publique, l’ARS et la traçabilité pouvant servir d’éléments de preuve. L’élément moral est généralement apprécié de façon simple: la connaissance du manquement aux règles suffit, sans exiger une intention lucrative. Les poursuites se cumulent fréquemment avec des textes voisins selon l’objet en cause (établissement non autorisé, tissus/préparations cellulaires, flux transfrontières), avec le même barème central de 2 ans et 30 000 € (sauf régimes aggravés spécifiques). Les personnes morales et responsables d’établissement peuvent aussi être visés lorsque l’organisation défaillante a permis la méconnaissance des règles sanitaires.
Jurisprudence citant cet article
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