Article 511-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-9
Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 511-9 CP
Les juridictions retiennent l’infraction dès qu’il existe un paiement, même indirect ou déguisé, lié à l’obtention ou à la remise onéreuse de gamètes, ou une entremise pour y parvenir, en écartant seulement le remboursement des prestations des établissements autorisés.
Le débat probatoire porte souvent sur la réalité du « caractère onéreux »: dons prétendument altruistes, « indemnités » disproportionnées, frais excédentaires, ou circuits de mise en relation rémunérés.
La qualification n’exige pas un résultat médical; la simple proposition ou l’organisation rémunérée suffit, avec responsabilité possible des personnes morales et cumul avec complicité.
Peines de 5 ans et 75 000 € encourues, avec saisies et confiscations possibles en pratique lorsqu’un flux financier est établi.
Jurisprudence citant cet article
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