Article 521-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 521-1
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 521-1 CP: les juges exigent l’intention de provoquer la souffrance ou la mort pour retenir les “sévices graves” ou l’“acte de cruauté”; à défaut, ils requalifient vers l’abandon (autonome) ou, en deçà, vers la contravention de “mauvais traitements” (R. 654-1).
Les exceptions liées aux pratiques traditionnelles (corrida, combats de coqs) et l’incrimination de la création de nouveaux gallodromes sont admises et jugées conformes, ce qui borne le champ d’application pénal.
Côté peines et accessoires, la jurisprudence applique la confiscation de l’animal, les interdictions (détenir un animal, exercer certaines activités) et la responsabilité des personnes morales prévues par le texte.
Enfin, l’enregistrement ou la diffusion d’images de sévices constitue une complicité spécifique, également réprimée.
Jurisprudence citant cet article
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