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Article 711-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 711-1 – Code pénal

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Article 711-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 711-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 711-1 CP

La jurisprudence s’en sert comme « clause passerelle »: elle applique les livres I à V du Code pénal en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna, sauf lorsqu’un texte spécial d’outre‑mer prévoit une adaptation ou une dérogation, qui prime alors.

Les juges vérifient d’abord l’existence d’une adaptation locale (pénalités, compétence, procédures), puis appliquent le droit commun métropolitain pour tout le reste.

Les moyens tirés d’une inapplicabilité du Code pénal sont écartés si aucune adaptation contraire n’est prévue; à l’inverse, une adaptation expresse fait obstacle à l’application pure et simple des dispositions de droit commun.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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