Article 721-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 721-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 721-1 CPP: Les juridictions accordent la réduction supplémentaire de peine lorsque le détenu apporte des preuves concrètes d’efforts sérieux de réinsertion, notamment un suivi thérapeutique effectif ou des démarches d’indemnisation des victimes. Elles censurent les refus fondés sur des motifs de fait inexacts, par exemple lorsqu’un suivi psychiatrique régulier est établi par attestation et a été communiqué à l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé le régime transitoire des réductions de peine depuis le 1er janvier 2023, en distinguant les personnes écrouées avant et après cette date pour l’application du nouveau dispositif (art. 721), ce qui encadre l’articulation avec les réductions supplémentaires visées par 721-1.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.