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Article 722-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 722-1 – Code pénal

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Article 722-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 722-1

Le 7° de l’article 132-45 est ainsi rédigé :  » 7° S’abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 722-1 du Code pénal n’est pas une incrimination ni une règle générale de procédure, mais une clause d’adaptation “Outre‑mer/Mayotte” du livre Ier du Code pénal. La jurisprudence l’évoque très rarement de façon autonome: les juges appliquent le droit commun (définitions des infractions, peines, causes d’irresponsabilité) puis vérifient, le cas échéant, si une adaptation propre à Mayotte issue de 722‑1 modifie ce droit, ce qui conduit le plus souvent à un simple renvoi sans développement particulier. Beaucoup de confusions viennent d’un mélange avec les articles 721 et s. du CPP sur les réductions de peine, qui relèvent d’un tout autre régime.


Jurisprudence citant cet article

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