Article 723-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-2
I. – Le 1° de l’article 223-11 est rédigé comme suit : » 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. » II. – Le 3° de l’article 223-11 est rédigé comme suit : » 3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — précision utile: l’« article 723-2 » renvoie classiquement au Code de procédure pénale (CPP) sur l’exécution/aménagement des peines, pas au Code pénal. Dans le Code pénal, les articles 723-1 à 723-6 appartiennent surtout aux dispositions “outre‑mer” (Mayotte), et la jurisprudence ordinaire ne s’y réfère pratiquement pas. Si vous visiez bien l’article 723-2 CPP, je peux vous faire une synthèse jurisprudentielle ultra‑concrète en 3–4 points immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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