Article 723-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-4
L’article 226-25 est rédigé comme suit : » Art. 226-25. – Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. » Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables : » 1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ; » 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 723-4 CPP:
Le JAP assortit la semi‑liberté, le placement à l’extérieur ou les permissions de sortir d’obligations et interdictions des art. 132‑44 et 132‑45 CP, avec motivation individualisée et contrôle de proportionnalité au regard de la personnalité et des objectifs de réinsertion.
Les juridictions vérifient que les obligations sont concrètement adaptées à la situation du condamné et liées au but de la mesure, à défaut elles sont censurées pour défaut ou insuffisance de motifs.
En cas de manquement, le retrait ou la modification de la mesure est possible, sous contrôle du TAP et de la cour d’appel, qui exigent la preuve du manquement et la recherche de solutions moins attentatoires avant la révocation totale.
Jurisprudence citant cet article
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