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Article 723-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-5 – Code pénal

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Article 723-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-5

L’article 226-27 est ainsi rédigé :  » Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’alinéa précédent n’est pas applicable : 1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ; 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Votre demande est ambiguë : l’article 723-5 existe dans le Code pénal (Livre VII, Mayotte) mais, en pratique, beaucoup visent l’article 723-5 du Code de procédure pénale sur l’aménagement des peines.

Confirmez-vous qu’il s’agit bien du Code de procédure pénale ? Si oui, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases sur la ligne de la jurisprudence.


Jurisprudence citant cet article

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