Article 725-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 725-2
Le deuxième alinéa de l’article 432-9 est rédigé comme suit : » Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 725-2 est une clause d’adaptation “Mayotte” du livre IV du Code pénal: la jurisprudence l’applique comme un renvoi technique, sans créer d’incrimination autonome, pour faire jouer à Mayotte les infractions et peines du livre IV telles qu’indexées par le texte d’adaptation.
Les juges contrôlent principalement l’applicabilité territoriale et la correcte transposition des éléments constitutifs et des peines par renvoi, dans le respect du principe de légalité.
Le contentieux est rare et, lorsqu’il se présente, la Cour de cassation rappelle une application littérale des renvois d’adaptation plutôt qu’une interprétation créatrice.
Jurisprudence citant cet article
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