Article 726-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 726-4
L’article 511-8 est ainsi rédigé : » Art. 511-8. – Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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N.B. Vous visez très probablement l’article 226-4 (violation de domicile) plutôt que 726-4, ce dernier relevant des adaptations outre‑mer du Livre V. La jurisprudence exige une introduction ou un maintien « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et retient une acception large du domicile, comme « le lieu où, qu’une personne y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle »; par exemple, l’usage d’un double de clé en fraude ou le changement de serrure ont été qualifiés de manœuvres. Elle distingue strictement le domicile des dépendances non immédiates et contrôle que chaque mis en cause ait personnellement accompli des actes caractérisés, à défaut de quoi la décision est censurée; des litiges de clôture de parcelle ne suffisent pas à eux seuls à caractériser l’infraction. Depuis 2023, le relèvement des peines a été jugé proportionné au regard de l’objectif de protection du domicile.
Jurisprudence citant cet article
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