Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 726-5 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 726-5 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 726-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 726-5

L’article 511-11 est ainsi rédigé :  » Art. 511-11. – Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 726-5, qui adapte le Livre V du Code pénal à Mayotte, est appliqué par les juridictions comme une clause d’adaptation territoriale: elles vérifient d’abord que les faits relèvent du champ géographique et matériel visé (Mayotte, infractions concernées), puis appliquent le droit commun tel qu’aménagé par le texte.

Les juges interprètent strictement ces adaptations, sans extension aux autres territoires et sans déroger au principe de légalité.

En l’absence de règle spécifique dans l’article, la jurisprudence revient aux dispositions de droit commun du Code pénal.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle