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Article 726-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 726-6 – Code pénal

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Article 726-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 726-6

L’article 511-12 est ainsi rédigé :  » Art. 511-12. – Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 726-6 CP: c’est une disposition d’adaptation pour Mayotte, appliquée par les juridictions comme un renvoi “miroir” aux incriminations métropolitaines correspondantes, avec ajustement des références locales et des peines. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout le champ d’application territorial et la stricte légalité des textes adaptés, en calquant l’interprétation sur celle du droit commun lorsque l’économie de l’infraction est identique. Le contentieux publié est rare; à défaut de décisions spécifiques, les juges s’alignent sur la jurisprudence de droit commun, sauf particularités locales expressément prévues par le texte d’adaptation.


Jurisprudence citant cet article

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