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Article 727-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 727-2 – Code pénal

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Article 727-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 727-2

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d’opérer ou de tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d’effets publics ou privés, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 300 000 F d’amende. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 727-2 du Code pénal est une clause d’adaptation “outre‑mer” (Mayotte) qui permet l’application des incriminations et peines de droit commun avec les ajustements locaux prévus par le Livre VII. En pratique, la jurisprudence l’emploie de façon parcimonieuse et surtout “en toile de fond” : contrôle de légalité et de proportionnalité de l’adaptation, absence d’aggravation illégale, et motivation individualisant la peine. Le contentieux est rare et incident, adossé à des moyens principaux de fond ou de procédure ; l’article sert d’assise territoriale plutôt que de fondement autonome de responsabilité.


Jurisprudence citant cet article

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