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Article D112-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-1 – Code penitentiaire

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Article D112-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-1

Le niveau central de l’administration pénitentiaire est constitué par la direction de l’administration pénitentiaire placée sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans nos bases, de décisions publiées qui citent directement l’article D112‑1; en pratique, lorsqu’il est invoqué, il sert surtout de norme d’organisation du service public pénitentiaire, permettant au juge de contrôler la compétence de l’auteur des actes et le respect des procédures du chapitre “Organisation”. En cas de vice (incompétence, procédure méconnue), l’acte peut être annulé ou donner lieu à injonction, tandis que, pour les situations concrètes touchant aux droits des personnes détenues ou à l’exécution des peines, les juridictions mobilisent plutôt des textes spéciaux (CPP, autres articles du Code pénitentiaire) et les principes fondamentaux. À titre d’illustration du contrôle exercé par le juge sur les mesures d’exécution des peines, voir le refus de retrait d’une DDSE non prévu par les textes (CA Grenoble, 22 mars 2023).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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