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Article D112-20 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN
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Article D112-20 – Code penitentiaire

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Article D112-20 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-20

Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d’accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. Les personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d’accompagnement vers la sortie. Les personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l’article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers. Les structures d’accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article D112‑20 du Code pénitentiaire, ni de synthèse dédiée.[^call_0BHujSMfxNKmtKNpN1i28NaX] En pratique, pour ce type d’articles réglementaires du code pénitentiaire, la jurisprudence contrôle surtout le respect concret des garanties procédurales et des critères de proportionnalité par les autorités pénitentiaires et le JAP, avec censure en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de motivation insuffisante. Elle vérifie aussi la compatibilité avec les droits fondamentaux invoqués par les détenus, en particulier dignité, santé, droit au recours effectif, et égalité de traitement. Si vous me confirmez le libellé exact de D112‑20, je peux vous donner une nota bene ciblée appuyée sur des arrêts pertinents.


Jurisprudence citant cet article

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