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Article D112-33 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-33 – Code penitentiaire

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Article D112-33 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-33

L’administration pénitentiaire favorise l’accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article D112-33 (accessibilité des établissements) est lu comme imposant à l’administration pénitentiaire des aménagements concrets et individualisés pour les personnes détenues en situation de handicap, et le juge administratif censure les refus d’aménagement ou les affectations incompatibles avec l’état de santé ou le handicap.

Le contrôle se fait au regard de la dignité et de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, de sorte que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles lorsqu’une carence fait courir un risque actuel (ex. accès aux soins, dispositifs d’aide, locaux adaptés).

Cette exigence s’articule avec les garanties européennes sur les droits des détenus, qui imposent l’effectivité des aménagements et non de simples engagements de principe.


Jurisprudence citant cet article

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