Article D112-38 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-38
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d’urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 522-4 et D. 542-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D112-38 CPénit: Les juges vérifient concrètement que le SPIP assure une permanence opérationnelle et répond aux urgences liées aux personnes suivies; à défaut, la carence peut entacher la régularité d’une mesure (exécution ou aménagement de peine) et justifier une reprise de procédure. Le juge judiciaire apprécie les conséquences de l’absence d’intervention du SPIP sur la situation du condamné, tandis que le juge administratif peut retenir la faute de service et engager la responsabilité de l’État en cas d’organisation défaillante. L’exigence de permanence s’inscrit dans la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues ou suivies en milieu ouvert.
Jurisprudence citant cet article
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