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Article D112-41 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-41 – Code penitentiaire

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Article D112-41 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-41

L’agence est placée sous l’autorité d’un directeur, qui peut être assisté d’un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur établit un rapport annuel sur l’activité de l’agence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D112-41 sert surtout de base organique: il encadre la direction de l’Agence nationale du travail d’intérêt général et l’obligation d’un rapport annuel, sans créer de droit subjectif direct pour les personnes détenues.

La jurisprudence l’invoque à la marge, notamment pour contrôler la légalité externe des actes de l’Agence ou des nominations par arrêté du garde des sceaux.

L’absence ou l’insuffisance du rapport annuel ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir à un justiciable un droit à réparation; une carence fautive n’est retenue qu’en cas de lien direct avec un préjudice prouvé.

En contentieux, l’article joue donc un rôle de contexte et de compétence plus que de fondement autonome de décisions individuelles.


Jurisprudence citant cet article

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