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Article D113-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-1 – Code penitentiaire

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Article D113-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-1

Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d’Etat sous statut spécial : a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; b) Personnel de surveillance : corps de commandement et corps d’encadrement et d’application ; c) Personnel d’insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, corps des chefs des services d’insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ; d) Personnel administratif : corps des attachés d’administration de l’Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ; e) Personnel technique de l’administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ; 2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ; 3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l’Etat ; 4° Agents non titulaires de l’Etat affectés dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D113‑1 dans nos bases. En pratique, cet article sert de norme-cadre pour l’organisation et la discipline du service pénitentiaire : le juge administratif contrôle surtout la légalité et la proportionnalité des mesures internes qui s’y rattachent, quand elles ont des effets notables sur les droits des intéressés. Côté exécution des peines, les juridictions veillent à la motivation et à la compatibilité de ces mesures avec les libertés fondamentales, sans que D113‑1 crée, à lui seul, un droit subjectif autonome. Si vous voulez, je peux chercher des arrêts précis sur un type de mesure donné (sanctions, affectations, travail en détention, etc.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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