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Article D113-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D113-11 – Code penitentiaire

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Article D113-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-11

Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l’article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l’organisation et à la gestion des services de l’administration pénitentiaire. Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D113-11 est appliqué sous le prisme des garanties disciplinaires: accès effectif au dossier et, lorsque disponible, aux enregistrements vidéo, au titre des droits de la défense. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, la motivation et surtout la proportionnalité de la sanction; lorsque la mesure affecte sensiblement les conditions de détention, elle échappe à la catégorie des simples mesures d’ordre intérieur et devient pleinement justiciable. Des décisions récentes du Conseil d’État rappellent ces exigences, notamment à propos des juridictions disciplinaires et des garanties procédurales minimales.


Jurisprudence citant cet article

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