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Article D113-24 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-24 – Code penitentiaire

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Article D113-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-24

Les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service. Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent que les mesures fondées sur l’article D113-24 soient motivées et individualisées, et surtout proportionnées à un risque concret de sécurité, ce qui exclut les fouilles systématiques sans indices actuels. Ils vérifient l’existence d’alternatives moins intrusives, la traçabilité (compte rendu circonstancié), et censurent les pratiques répétées ou de convenance. Le contrôle s’exerce en urgence devant le juge administratif, qui peut enjoindre l’administration de modifier la mesure lorsque la proportionnalité fait défaut. Ces lignes directrices ressortent des analyses récentes sur le régime des fouilles et du contrôle du juge administratif en milieu pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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