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Article D113-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-29 – Code penitentiaire

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Article D113-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-29

Conformément aux dispositions de l’article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d’instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l’application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D113-29 est mobilisé comme base de rattachement pour rappeler que le SPIP agit sur instructions des magistrats mandants (JAP, parquet), avec un contrôle juridictionnel centré sur la légalité, la traçabilité et la compétence de ces instructions, non sur leur opportunité. Les griefs retenus le sont surtout en cas d’absence d’instruction écrite identifiable, d’instruction émanant d’une autorité incompétente, ou de contradiction avec les règles du CPP (notamment D. 577), entraînant alors l’annulation de la mesure d’exécution ou sa réorientation. A l’inverse, lorsque l’instruction est régulière et motivée, les juridictions valident les actes du SPIP comme de simples mesures d’exécution. À ce jour, peu d’arrêts publiés développent spécifiquement D113-29, la référence demeurant incidente et fonctionnelle.


Jurisprudence citant cet article

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