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Article D113-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-3 – Code penitentiaire

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Article D113-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-3

Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts identifiant explicitement l’article D113-3 comme fondement central d’une solution, dans les résultats accessibles ici. En pratique, lorsque des décisions de l’administration pénitentiaire s’y réfèrent (organisation, missions ou obligations des personnels), le juge contrôle surtout la légalité formelle et la proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux des personnes détenues et du cadre du code pénitentiaire. Si le texte sert seulement de norme d’organisation sans effet direct, il est mobilisé comme référence d’interprétation plutôt que comme base autonome de censure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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