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Article D113-32 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-32 – Code penitentiaire

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Article D113-32 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-32

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 49-81 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d’application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d’obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D113-32 CP:

Les juridictions admettent que le JAP de Paris peut mandater le SPIP territorial pour contrôler des condamnés pour terrorisme, par renvoi à l’art. D.49-81 CPP, ce qui centralise la décision mais déconcentre l’exécution.

Les contentieux portent surtout sur la compétence territoriale et la régularité du mandat écrit du JAP de Paris; lorsque ces bases sont explicites, les mesures de contrôle sont validées.

À défaut de motivation suffisante ou de précision sur les obligations imposées, certaines mesures peuvent être censurées, mais la délégation au SPIP local demeure en principe admise.


Jurisprudence citant cet article

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