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Article D113-35 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-35 – Code penitentiaire

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Article D113-35 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-35

La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l’objet d’une procédure d’orientation en application des dispositions de l’article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent auprès de l’établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l’article D. 214-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D113-35 CPénit.:

Les juges vérifient surtout la régularité et l’usage du « dossier SPIP » comme troisième partie du dossier individuel, en cohérence avec D.214-10 et D.214-13, sans y adjoindre de pièces étrangères à l’insertion et à la probation.

Lorsque ce dossier fonde une décision (affectation, aménagement, mesures de suivi), son contenu doit être traçable et communicable de manière contradictoire, à défaut de quoi la décision peut être censurée pour atteinte aux droits de la défense.

Les irrégularités purement formelles sont en général neutralisées si aucun grief concret n’est établi, mais un vice affectant le contenu ou la communication du dossier emporte l’annulation lorsqu’il a privé la personne d’une garantie.


Jurisprudence citant cet article

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