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Article D113-38 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-38 – Code penitentiaire

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Article D113-38 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-38

L’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur l’orientation d’une personne détenue condamnée est versé au dossier d’orientation, dans le cadre de la procédure d’orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D113-38 CPénit:

Les juridictions administratives vérifient que l’avis du SPIP figure bien au dossier d’orientation et qu’il a été effectivement pris en compte avant la décision d’affectation ou de réorientation.

L’absence d’avis, un avis ignoré, ou une motivation qui n’en discute pas les éléments peuvent entraîner l’irrégularité de la décision ou une censure pour erreur manifeste d’appréciation.

Le contrôle porte à la fois sur le respect de la procédure (traçabilité au dossier D.211-9 à D.211-31) et sur la pertinence des motifs au regard des éléments SPIP et de la situation individuelle de la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

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