Article D113-43 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-43
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D113-43 CP: les juridictions vérifient surtout que le SPIP a bien transmis au magistrat mandant un rapport circonstancié, à jour et utile à la décision envisagée, conformément au texte. En pratique, l’absence ou l’insuffisance manifeste du rapport peut fragiliser la mesure prise sur son fondement lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la défense, mais un simple défaut de formalisme n’emporte pas automatiquement l’annulation. Les juges apprécient in concreto la traçabilité des échanges SPIP–magistrat et l’adéquation du contenu du rapport à l’objet de la mesure (aménagement, suivi, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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