Article D113-46 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-46
Conformément aux dispositions de l’article D. 49-18 du code de procédure pénale , le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est destinataire d’une copie des jugements des juridictions de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l’article D113-46 impose la transmission, par le greffe, d’une copie des décisions du juge/lJAP au directeur du SPIP afin d’assurer l’exécution et le suivi des peines par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
L’omission de cette transmission est généralement traitée comme une irrégularité de fonctionnement qui n’entraîne pas la nullité d’une décision ou d’une mesure d’aménagement, sauf démonstration d’un grief concret (défaut d’information ayant empêché le suivi, par exemple).
Cet article sert surtout de base pour exiger la circulation effective des jugements du TAP vers le SPIP et justifier l’implication du SPIP dans la mise en œuvre des obligations du condamné, sans créer à lui seul de droits substantiels nouveaux.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en application des peines à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.