Article D113-47 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-47
Conformément aux dispositions de l’article D. 49-44 du code de procédure pénale , le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l’article D113-47 impose la transmission aux directeurs de SPIP des arrêts de la chambre de l’application des peines afin d’assurer un suivi effectif des condamnés et la mise en œuvre rapide des mesures (aménagements, révocations, obligations). À défaut de transmission, les juges vérifient surtout l’existence d’un grief concret pour le justiciable ou pour l’exécution, l’irrégularité de pure forme n’entraînant pas, à elle seule, de nullité. La jurisprudence utilise ainsi ce texte comme fondement d’un devoir d’information interinstitutionnel, contrôlant les délais et la traçabilité des envois, sans en faire un motif autonome d’annulation en l’absence de préjudice.
Jurisprudence citant cet article
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