Article D113-59 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-59
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. D113-59 CP: les juridictions rappellent que l’aide matérielle du SPIP est une faculté et non un droit créance; le contrôle se limite en pratique à l’erreur manifeste d’appréciation ou au défaut de motivation de la décision administrative ou du JAP. Elle doit être accordée lorsqu’elle conditionne concrètement l’insertion ou la continuité de l’exécution de peine (ex. titres de transport, hébergement temporaire, équipements de base), en tenant compte des vulnérabilités de la personne et des moyens disponibles. Un refus doit être individualisé et proportionné, au regard du projet d’insertion et des partenariats mobilisables.
Jurisprudence citant cet article
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