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Article D113-69 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-69 – Code penitentiaire

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Article D113-69 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-69

Pour l’exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d’insertion et de probation, à un chef de service d’insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la compétence du signataire des actes SPIP: ils vérifient l’existence, la régularité et l’étendue de la délégation donnée par le DSPIP en vertu de l’article D113-69. À défaut de délégation écrite, précise et publiée/portée à la connaissance interne, les décisions signées par un directeur/chef de service ou conseiller technique sont annulées pour incompétence de leur auteur. Le juge examine aussi que la délégation couvre bien la matière de l’acte contesté et que le signataire n’a pas outrepassé les limites fixées. En cas d’empêchement ou d’intérim, la validité suppose également une base régulière de délégation ou de suppléance.


Jurisprudence citant cet article

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