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Article D113-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-7 – Code penitentiaire

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Article D113-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-7

Les personnels de l’administration pénitentiaire sont tenus d’occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l’article D113-7 du Code pénitentiaire, ce qui suggère soit une renumérotation récente, soit un article peu mobilisé tel quel en contentieux. En pratique, les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires du service public pénitentiaire via un contrôle de proportionnalité et de légalité des mesures, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues et des objectifs de sécurité. Ils vérifient l’habilitation du texte, la conformité au bloc de légalité et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’y réfère. Donnez‑moi le texte exact ou son ancienne numérotation et je vous fournis une nota bene jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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