Article D114-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D114-10
Le contrat est conclu pour une durée d’un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d’avenant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je ne repère pas, à ce stade, de décisions publiées qui citent expressément l’article D114‑10 du Code pénitentiaire. En pratique, son application est mobilisée de façon incidente dans le contentieux de l’exécution des peines et des actes de l’administration pénitentiaire, comme base réglementaire encadrant les prérogatives ou procédures visées, sans faire l’objet d’un développement autonome. Les juges vérifient surtout la conformité des décisions pénitentiaires aux garanties légales et aux droits fondamentaux, l’article servant alors de fondement technique parmi d’autres. Si vous me précisez le contenu exact de D114‑10 ou l’angle (travail, correspondance, discipline, affectation, etc.), je peux cibler des arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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