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Article D114-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D114-12 – Code penitentiaire

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Article D114-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-12

La résiliation du contrat d’engagement peut être prononcée par l’autorité administrative : 1° D’office, en cas d’inaptitude médicale de la personne intéressée à l’emploi ; 2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D114-12 du Code pénitentiaire:

Les juridictions appliquent strictement les conditions objectives fixées par le texte, en particulier le seuil d’exécution de peine (ex. tiers de peine en centre de détention), et censurent les décisions qui l’ignorent.

Elles vérifient aussi la finalité de la permission: si l’objet relève d’un régime spécial (p. ex. se présenter à un examen), c’est ce régime qui s’applique avec ses propres seuils plus exigeants, et non le cadre général de D114‑12.

Le juge de l’application des peines statue après avis de la commission de l’application des peines, avis obligatoire hors urgence, ce qui encadre la marge d’appréciation.


Jurisprudence citant cet article

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