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Article D114-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D114-16 – Code penitentiaire

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Article D114-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-16

Lorsque le réserviste volontaire accomplit des missions d’une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu’il occupe un emploi salarié, il adresse par la voie recommandée une demande d’accord à son employeur. Celui-ci dispose d’un mois à compter de la notification de la demande pour se prononcer. L’employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l’administration pénitentiaire de ce refus. A défaut de réponse de l’employeur dans le délai d’un mois, l’accord de celui-ci est réputé acquis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions judiciaires citent rarement l’article D114-16 « in extenso » et en contrôlent plutôt l’application à l’aune de principes généraux: motivation suffisante, proportionnalité et respect des droits fondamentaux en détention. Le juge administratif, saisi d’actes d’organisation ou de régime, vérifie notamment que les décisions pénitentiaires prises sur ce fondement respectent le Code pénitentiaire et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues. À défaut de références directes nombreuses, l’article est donc appliqué de façon concrète via ce triple filtre de légalité, proportionnalité et contrôle effectif du juge.


Jurisprudence citant cet article

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