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Article D114-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D114-5 – Code penitentiaire

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Article D114-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-5

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas identifié, dans vos bases et sources visibles, d’arrêts saillants appliquant spécifiquement l’article D114-5 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsqu’il est invoqué, il sert de norme de légalité et de référence pour le contrôle des décisions internes affectant les droits des personnes détenues, avec un contrôle concret de la proportionnalité et de la motivation, tant par le juge administratif que, selon les effets en exécution des peines, par le JAP. Si vous me confirmez le contenu précis de D114-5, je peux cibler des décisions pertinentes et en dégager les critères d’application.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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