Article D114-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D114-6
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d’affectation dans certains services spécialisés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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