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Article D114-6 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D114-6 – Code penitentiaire

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Article D114-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-6

Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d’affectation dans certains services spécialisés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases et les sources accessibles ici, de décisions publiées citant explicitement l’article D114-6 du Code pénitentiaire, ce qui ne me permet pas de décrire un “schéma d’application” fiable en jurisprudence.

Si vous me confirmez le libellé exact de D114-6 ou son objet, je lance une recherche ciblée sur Légifrance, Ariane (CE), Juricaf et vos dossiers internes pour recenser les décisions pertinentes et en tirer 3–4 lignes d’usage.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

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