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Article D115-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D115-10 – Code penitentiaire

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Article D115-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-10

Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d’activité incluant la présentation des actions de prévention et d’éducation pour la santé. Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l’instance de concertation constituée en application des dispositions de l’ article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu’à la commission de surveillance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — à défaut d’arrêts citant explicitement l’article D.115-10 dans nos résultats, les juges administratifs appliquent ses exigences dans le cadre plus large du droit à la santé en détention: ils contrôlent de façon serrée l’organisation des soins en prison, l’articulation avec l’hôpital rattaché et les protocoles UCSA/UHSI, et sanctionnent les carences de l’administration lorsqu’elles compromettent une prise en charge effective.

En pratique, en cas d’urgence ou d’atteinte grave et manifeste au droit aux soins, des mesures peuvent être ordonnées en référé pour assurer immédiatement l’accès aux soins nécessaires.

Cette lecture est également confortée par la jurisprudence de la CEDH sur les obligations positives de l’État envers les personnes détenues en matière de santé et de continuité des soins.


Jurisprudence citant cet article

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