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Article D115-13 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D115-13 – Code penitentiaire

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Article D115-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-13

Conformément aux dispositions de l’article D. 312-154-1 du code de l’action sociale et des familles , les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d’un accompagnement médico-social adapté sur orientation d’un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article D115-13 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges administratifs contrôlent la conformité des mesures pénitentiaires aux obligations réglementaires et, en cas de carence caractérisée portant atteinte à un droit fondamental en détention, prononcent annulation et injonctions, voire des mesures de référé pour y mettre fin immédiatement. Des manquements sérieux peuvent aussi engager la responsabilité de l’État pour faute, à l’aune notamment des standards issus des droits des détenus. Si vous le souhaitez, je peux extraire des arrêts ciblés citant « D115-13 » sur Ariane/Légifrance pour une synthèse jurisprudentielle précise.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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