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Article D115-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D115-16 – Code penitentiaire

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Article D115-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-16

Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d’exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code et du code de la santé publique . Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , de l’établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur être remis par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D115-16 CP: en contentieux, le juge administratif contrôle surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises sur ce fondement, en exigeant une motivation individualisée tenant compte de la situation concrète de la personne détenue.

Il vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et le respect des droits fondamentaux, notamment au regard de la finalité de la mesure (sécurité, ordre, santé, etc.).

Illustration récente: s’agissant de décisions pénitentiaires comparables, le Conseil d’État rappelle sa compétence et exerce un contrôle de proportionnalité et de motivation sur les décisions d’affectation/placement, au besoin en réformant la décision ou en l’annulant.


Jurisprudence citant cet article

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