Article D115-18 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-18
En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d’autres personnels hospitaliers relevant de l’établissement de santé signataire du protocole passé en application des dispositions de l’article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l’établissement pénitentiaire par le chef de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les conditions d’exception de l’article D115‑18 sont réunies: “nécessité de service” réelle, proposition préalable du directeur de l’hôpital, et autorisation expresse du chef d’établissement pénitentiaire.
Ils vérifient la proportionnalité de la mesure et le respect des garanties attachées aux soins en détention, notamment le secret médical et l’indépendance des soignants.
À défaut de ces exigences (ex. autorisation non motivée, absence de proposition régulière), la décision peut être annulée et engager la responsabilité de l’administration.
Cet article est ainsi appliqué comme un régime dérogatoire strict, interprété de manière étroite par le juge.
Jurisprudence citant cet article
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