Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D115-18 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D115-18 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D115-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-18

En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d’autres personnels hospitaliers relevant de l’établissement de santé signataire du protocole passé en application des dispositions de l’article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l’établissement pénitentiaire par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les conditions d’exception de l’article D115‑18 sont réunies: “nécessité de service” réelle, proposition préalable du directeur de l’hôpital, et autorisation expresse du chef d’établissement pénitentiaire.

Ils vérifient la proportionnalité de la mesure et le respect des garanties attachées aux soins en détention, notamment le secret médical et l’indépendance des soignants.

À défaut de ces exigences (ex. autorisation non motivée, absence de proposition régulière), la décision peut être annulée et engager la responsabilité de l’administration.

Cet article est ainsi appliqué comme un régime dérogatoire strict, interprété de manière étroite par le juge.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire.

📄 Circulaire officielle