Article D115-19 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-19
Dans le cadre des actions de prévention et d’éducation pour la santé, l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l’établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l’établissement de santé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Sur l’article D115-19 CP: les décisions publiées citent rarement ce texte stricto sensu; lorsqu’il est invoqué, les juges en font une application finaliste, en vérifiant surtout la continuité et l’organisation effective des soins en détention, la conformité aux conventions santé-Justice, et le respect des droits du patient détenu. Le contrôle varie selon le contentieux: le juge administratif censure les manquements du service public pénitentiaire, tandis que le JAP apprécie concrètement les mesures individuelles d’exécution des peines au regard des exigences sanitaires. En pratique, des injonctions (organisation de soins, extractions, accès spécialisés) ou des annulations de décisions internes peuvent être prononcées en cas de carence caractérisée.
Jurisprudence citant cet article
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