Article D115-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-3
Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d’éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un praticien hospitalier, dans le cadre d’une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique. En application des dispositions de l’article R. 6122-14 du code de la santé publique , le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l’établissement public de santé situé à proximité de l’établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article. En application des dispositions de l’article R. 6111-28 du code de la santé publique , lorsque l’établissement public de santé désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l’établissement pénitentiaire n’est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné par les dispositions de l’article D. 115-6, le directeur général de l’agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l’établissement public de santé ou l’établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux personnes détenues les soins en psychiatrie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article D.115‑3 est lu comme garantissant une organisation effective des soins en détention: diagnostics et soins ambulatoires, prévention et éducation à la santé doivent être assurés par une équipe hospitalière, placée sous l’autorité d’un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé proche.
Les juridictions administratives contrôlent concrètement cette mise en œuvre: elles censurent les carences caractérisées (retards, absence de suivi, défaut de coordination) et peuvent enjoindre à l’administration d’organiser ou réorganiser le dispositif.
Elles rappellent que l’obligation porte sur l’accès effectif et la continuité des soins en lien avec l’hôpital (obligation de moyens renforcée), non sur un «droit au médecin de son choix», sous réserve des situations d’urgence où des mesures provisoires peuvent être ordonnées.
Jurisprudence citant cet article
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