Article D115-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-9
Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 . Quand le dossier est établi par l’établissement de santé, il est soumis aux dispositions relatives aux règles de recueil des informations des patients du code de la santé publique. Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical. En cas de transfèrement ou d’extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — La jurisprudence cite rarement nommément l’article D.115‑9, mais elle en applique l’esprit via trois axes constants: 1) contrôle du juge sur la continuité et l’effectivité de l’accès aux soins en détention, avec possibilité d’injonctions en cas de carence fautive de l’administration; 2) articulation avec les conventions hospitalières (D.115‑4 s.) pour garantir les interventions hors horaires et l’orientation médicale, dont le non‑respect engage la responsabilité; 3) exigence de proportionnalité des mesures disciplinaires et de régime carcéral lorsque la santé est en jeu, sous le regard du juge administratif et de la CEDH.
Jurisprudence citant cet article
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