Article D131-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D131-3
A l’occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre de l’instruction vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire. Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d’instruction compétent à l’égard des personnes prévenues qui ne relèvent pas d’une juridiction du ressort de sa cour d’appel. A l’occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge d’instruction peut également voir les personnes prévenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D.131-3 CPenit:
Les juridictions s’y réfèrent pour rappeler que le contrôle judiciaire des établissements pénitentiaires doit être effectif et régulier, avec accès aux registres et possibilité d’observations, dans le cadre des articles D.131-2 à D.131-5.
Une carence de contrôle n’emporte pas automatiquement nullité d’une mesure disciplinaire ou d’exécution des peines, sauf atteinte substantielle aux droits de la personne détenue, mais elle peut fonder des injonctions ou une responsabilité de l’administration en cas de manquements caractérisés.
En pratique, les juges apprécient la diligence donnée aux signalements issus de ces visites et le suivi des recommandations, comme élément du respect des garanties du service public pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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